Labels:bulletin board | chat room | clock | lodestone | reckoner | sky OCR: La transaction et le depart negocie Dans certains cas, ,la fin np contrat de travail peut avoir lieu selon des modes de rupture specifiques. Le depart negocie Assez peu utilise, ce mode de rupture est souvent appele rupture amiable J inter 'vient en general en dehors de tout litige puenb employeur et salarie souhaitent mettre fin au contrat par consentement mutuel Le principal avantage np depart negocie est I!,nb permet de 'affranchir des regles de la demission ou np licenciement pr eavis indemnites et de fixer libr ement les modalites 1e depart. onclure un depart negocie ne necessite aucune forme par ticuliere mais etablir un ecrit suffi isamment detaille est fortement recommande pour eviter toute contestation ulterieure Detail d'importance, fiscales tant pour des salarie indemnites que p ...
